Adoption proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur


Cette semaine, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Cette proposition de loi prévoit plusieurs mesures historiques :

  • L’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C ;
  • La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Ce marché profite quasi exclusivement aux banques et pèse 7 milliards d’euros par an. Grâce à cette proposition de loi, les consommateurs pourraient gagner, après changement d’assurance, entre 5000 et 15000 euros sur l’ensemble de leur prêt (source : UFC-Que choisir) ;
  • La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000€. Il s’agit d’une véritable avancée pour les personnes ayant souffert d’une pathologie de santé ou qui doivent encore y faire face. La disparition de cette formation permettra là encore de réaliser des économies importantes pour certains consommateurs, désormais exonérés de lourdes surprimes.

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