Com Eco : audition de Gilles de Margerie (France Stratégie), sur l’évaluation de la loi PACTE



En Commission des affaires économiques, mercredi matin, nous avons échangé avec Gilles de Margerie, Commissaire Général de France Stratégie, sur l’évaluation de la loi PACTE.

Pour rappel, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adopté par le Parlement en avril 2019 vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.

L’esprit de la loi PACTE a été d’encourager le fléchage d’une partie de l’épargne vers le financement de la transition écologique et solidaire, en considérant que le secteur financier est un levier majeur pour promouvoir la finance durable.

À ce titre, le 1er janvier 2022, chaque contrat d’assurance vie multi-support devra proposer au moins une unité de compté qui soit labélisée « ISR » (investissement socialement responsable), une autre qui soit labélisée « Greenfin » (financement de la transition énergétique) et une troisième « Solidaire ».

D’après les données collectées, la moitié des assureurs référencent déjà les trois types d’unités de compte, mobilisant plus de 33,4 milliards d’euros d’encours d’unités de compte fin 2020. Il s’agit là d’une bonne nouvelle, mais nous devons amplifier cette dynamique car les montants restent encore trop faibles au regard de l’encours total de l’assurance-vie : 1789 milliards d’euros fin 2020.

Il s’agit d’une bonne première étape mais je souhaite aller plus loin en engageant résolument les assureurs et les investisseurs financiers vers la fin des financements aux énergies fossiles.

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