Adoption définitive du projet de loi bioéthique


Mardi 29 juin 2021, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la bioéthique. Après 160 heures d’examen en commission spéciale et plus de 140 heures de discussions en séance publique, je me félicite de l’adoption de ce texte, promesse de campagne du Président de la République :

Il permet de nombreuses avancées

  • L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ainsi que sa prise en charge par l’Assurance Maladie ;
  • La fin de l’anonymat des donneurs de gamètes : Les enfants issus de la PMA pourront, à leur majorité, avoir accès à leurs origines, sans bouleverser ni les liens de filiation avec les parents, ni la vie privée du donneur qui y aura consenti ;
  • Une évolution de la reconnaissance de la filiation : Le texte adapte le droit de la filiation aux nouvelles modalités de la PMA, afin notamment de sécuriser l’établissement de la filiation des enfants nés de PMA avec tiers donneurs pour les couples de femmes. Il crée à ce titre une procédure de reconnaissance conjointe, qui permet d’établir un lien de filiation pour chacun des membres du couple.

Ce texte vient donner un accès plus large à plusieurs techniques médicales et accorder de nouveaux droits particulièrement attendus, tout en définissant les limites que notre éthique collective et l’état de la scientifique nous dictent.


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