Suivi des travaux réglementaires sur la réduction du tarif à certaines installations photovoltaïques

Mardi après-midi, rencontre avec l’entreprise CVE pour parler du décret de l’arrêté prévoyant la réduction des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques de plus de 250 KWc et bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat datant de 2006.
Lors de la loi de finances 2021, nous avons voté au Parlement un article (225) visant à réduire les situations de rente de certains producteurs photovoltaïques. Aujourd’hui, un petit nombre d’installations solaires (environ 1000) représente moins de 0,5% de la production d’électricité nationale, mais concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d’euros par an).
Or, dans de nombreux cas, ces subventions ne sont plus justifiées puisque les installations sont d’ores et déjà amorties après plus de dix ans de contrats avec l’Etat.
Cependant, il ne faudrait pas que cette renégociation tarifaire mette en péril certaine entreprise. En ce sens, depuis l’adoption de la loi, je suis la mise en place des textes réglementaires.
Ces textes doivent définir les modalités de renégociation du tarif ainsi qu’un mécanisme individuel visant à adapter cette réduction dans le cas où la viabilité économique du producteur s’en trouverait mise en cause. Il est important de concerter avec les acteurs pour trouver la meilleure solution et ne pas mettre en péril une partie de la filière.


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