Assemblée nationale : projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Hier à l’Assemblée nationale, nous votions, en première lecture, le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Ces textes doivent nous permettre de poursuivre la construction d’une justice plus rapide et plus efficace, et de renforcer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ces mesures viennent s’ajouter à l’adoption du code de la justice pénale des mineurs et à l’augmentation historique du budget de la justice (+8% cette année), autres dispositions mises en place lors du quinquennat afin d’améliorer notre système judiciaire.

Concrètement, quels sont les principaux changements ?

  1. Fin des crédits de remise de peine automatique pour s’assurer qu’elles profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaires pour en bénéficier.
  2. Afin de protéger nos forces de l’ordre :
    – Suppression des rappels à la loi, alternatives aux poursuites trop fréquemment utilisées, qui seront remplacées par un nouveau dispositif.
    – Limitation de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l’autorité publique.
  3. Ouverture des audiences aux caméras afin de faire de la pédagogie et de renforcer la transparence de notre système.
  4. Afin de renforcer le droit des justiciables :
    – Encadrement de l’enquête préliminaire et limitation de cette dernière à deux ans maximum.
    – Renforcement de la protection de la présomption d’innocence.
    – Toute décision défavorable à l’accusé se formera à la majorité de sept voix au lieu de six.
  5. Davantage de protection pour le secret professionnel des avocats.
  6. Meilleur accompagnement de la réinsertion du détenu en préparant mieux les sorties de détention et en favorisant l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention.

Ces textes, adoptés par l’Assemblée nationale, sont maintenant transmis au Sénat qui les examine à son tour en première lecture.

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