Com Eco : mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole

Mercredi matin, examen en Commission des affaires économiques de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole.

La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur au regard de la pérennité de notre modèle agricole et de la préservation de l’environnement. Or, le foncier agricole est aujourd’hui sous tension, et la prévision de départ en retraite du tiers des exploitants agricoles d’ici 2023 induit un risque d’abandon des terres agricoles et un volume élevé de transactions sur le marché du foncier rural.

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) jouent un rôle majeur dans le contrôle du foncier agricole, grâce à leur droit de préemption. Cependant, l’exercice de leurs missions est contourné par la progression des formes sociétaires d’exploitation.

En effet, certaines sociétés achètent de nombreuses terres agricoles et ne font pas l’objet de régulation, favorisant ainsi la concentration des exploitations. La proposition de loi examinée ce matin vise à établir un nouveau cadre juridique pour les formes sociétaires d’exploitation en permettant de préserver notre modèle agricole et l’installation des jeunes agriculteurs.


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