CSE : Saisine sur la prolongation de l’interdiction des coupures d’énergie

Aujourd’hui, Emmanuelle Wargon, Ministre du Logement, a annoncé un report de la fin de la trêve hivernale au 1er juin prochain. Les expulsions locatives sont donc reportées de deux mois en raison de la crise sanitaire.

Afin de permettre une entrée en vigueur de cette prolongation, je présiderai une séance exceptionnelle du Conseil supérieur de l’énergie qui aura lieu lundi prochain. Cette séance permettra d’examiner un texte prolongeant l’interdiction des coupures d’énergie. Les fournisseurs ne pourront donc pas procéder à des coupures d’eau, de gaz et d’électricité pour non-paiement de facture jusqu’au 31 mai prochain. Cette trêve s’aligne sur celle existante en matière d’expulsion pour non-paiement de loyers.

Dans le même temps, la Ministre du Logement a annoncé une augmentation du fonds d’indemnisation des propriétaires-bailleurs victimes d’impayés. Le Gouvernement agit ainsi pour qu’à la crise sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise sociale.


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