Adoption définitive proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

🏛 Mercredi toujours, je siégeais en séance de nuit pour l’adoption définitive de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

L’Assemblée nationale et le Sénat ayant trouvé un accord en commission mixte paritaire, chaque chambre devait lire une dernière fois le texte et l’approuver.

Nombre de nos concitoyens n’en peuvent plus d’être harcelés au téléphone, parfois jusqu’à 10 fois par jour par des entreprises peu scrupuleuses.

Avec cette loi, nous avons :

➡️ multiplié les amendes par 25, de 15 000€ à 375 000€, en cas de démarchage téléphonique abusif ;
➡️ mis en place des plages horaires où il est interdit de démarcher téléphoniquement ;
➡️ créé une obligation pour les opérateurs téléphoniques de supprimer les numéros frauduleux ;
➡️ interdit le démarchage téléphonique sur la rénovation énergétique, secteur fortement touché par les fraudes.

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