Réforme des retraites / 49.3 : Le débat parlementaire, c’est l’essence même de l’Assemblée nationale

Le débat parlementaire, c’est l’essence même de l’Assemblée nationale

En tant que législateurs, nous avons une grande responsabilité : celle d’écrire les lois qui s’appliquent à toutes les Françaises et à tous les Français, des lois qui ont des conséquences sur leur quotidien et leur avenir. Il faut, dans ces moments-là, toujours avoir la main qui tremble.
Mais, au regard de l’impasse dans laquelle nous nous trouvions, le Gouvernement a fait le choix de faire appel à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Cette décision ne me réjouit pas mais elle ne me choque pas.

Je pense que l’Assemblée Nationale serait sortie plus belle et plus grandie en débattant sur le fond, projet contre projet, idée contre idée, et non en présentant un spectacle aussi pathétique.

Les intentions de l’opposition, France insoumise et communistes, étaient clairement et fièrement annoncées et assumées (malgré l’amnésie actuelle de Jean-Luc Mélenchon) : faire de l’obstruction parlementaire.

Sur les 41 888 amendements déposés, plus de 30 000, tous plus saugrenus les uns que les autres et rigoureusement identiques pour chaque député, ont été déposés par la France insoumise et les communistes.
L’obstruction et l’anti-parlementarisme, c’est aussi 139 rappels au règlement et 22 suspensions de séance de ces mêmes groupes.

A l’issue des 13 jours et nuits non stop soit 115H09 de non-débat, l’Assemblée nationale avait adopté 7 articles sur 65 et examiné 5951 amendements. 29 504 amendements devaient toujours être examinés. Au rythme auquel les débats avançaient (50 amendements par heure), il aurait fallu quelques 600 heures de débat pour terminer leur examen créant une thrombose pour d’autres textes de loi (bioéthique, dépendance et grand âge, audiovisuel, 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation), ASAP (simplification), etc.).

Alors le débat, oui ! Sur des propositions de fond !
La majorité et les oppositions ne sont pas toujours d’accord, loin de là ! Nous ne défendons pas la même vision de la société et le même projet mais l’opposition est une richesse et le propre d’une véritable démocratie. Mais discuter pendant des jours du titre du projet de loi… Examiner des amendements qui remplacent l’année 2022 par 2023 et ce, pour les 40 années suivantes… Débattre de milliers d’amendements, grammaire ou point virgule, qui remplacent « par année » par « annuellement » ou encore « assurant » par « garantissant » et vice versa…

Ce n’est pas le débat que mérite un projet de loi !

J’aurais aimé que nous discutions du fond, idée contre idée, l’opposition a fait le choix d’empêcher la représentation nationale de fonctionner correctement. C’est cela qui est anti-démocratique !

Le gouvernement a fait, lui, le choix d’utiliser l’article 49.3 comme la Constitution, loi suprême de notre République, le lui permet en conservant toutefois les avancées venant de la majorité comme de l’opposition (300 amendements au total) pour les femmes, les personnes handicapées, les jeunes ou encore les égoutiers sur proposition du groupe communiste.

J’écoutais le constitutionnaliste Dominique Rousseau a la radio (dont je laisse un extrait) samedi qui disait :

« Le 49-3, en 1958, fait consensus. Il s’agissait de donner au gouvernement les moyens de gouverner, c’est-à-dire de mettre les députés devant leur responsabilité. La question est la suivante : êtes vous contre le projet de loi, au point de faire tomber le gouvernement? Le 49-3 n’enlève pas de pouvoirs au Parlement, mais donne aux parlementaires le pouvoir de renverser le gouvernement, si leur bataille n’est pas politicienne mais politique. » Telle est donc la question.

Le texte va désormais poursuivre son parcours au Sénat et reviendra à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. La conférence de financement va poursuivre ses échanges.

Le débat continue !

Texte intégrant les avancées parlementaires : http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/pdf/2623-6.pdf
Interview de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel : https://www.franceculture.fr/…/invite-actu-des-matins-du-sa…




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