Projet de Loi Pacte- Amendement de l’Article 52


Amendement PACTE adopté avec avis très favorable du ministre Bruno Le Maire – qui a souligné qu'il s'agissait d'un "bel amendement" – et de la rapporteure Marie Lebec.

Je défendais dans la nuit d’hier à aujourd’hui mon amendement après l'article 52, soutenu par le groupe La REM, pour l’ouverture du dispositif des certificats d’économie d’énergie aux installations industrielles dites ETS (soumises aux quotas des émissions de gaz à effet de serre) qui représentent 10% de la consommation énergétique nationale.

Exposé sommaire de l'amendement

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il impose aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. En fin de période, ils doivent justifier de l’atteinte de cet objectif en ayant obtenu suffisamment de certificats d’économies d’énergie.

Les opérations effectuées dans les installations classées soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (installations du secteur dit « ETS ») sont actuellement exclues du dispositif des CEE, dans la mesure où le système des quotas incite les exploitants à réduire leurs consommations énergétiques, notamment à travers une amélioration de leur efficacité énergétique.

Toutefois, les objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre nécessitent des actions renforcées justifiant une évolution des dispositions applicables afin d’élargir le dispositif des CEE aux installations ETS, qui représentent de l’ordre de 10 % de la consommation énergétique nationale, à l’instar de ce qui est pratiqué dans d’autres États membres pour les dispositifs équivalents.

L’amendement proposé vise à permettre de fixer par décret en Conseil d’État les conditions et modalités d’ouverture du dispositif CEE aux installations ETS, en veillant à ne déséquilibrer ni le dispositif des CEE ni le système des quotas d’émission de gaz à effet de serre, et en évitant les effets d’aubaine.

Le décret en Conseil d’État précisera les conditions et modalités applicables aux installations et aux opérations (catégories d’installations ETS éligibles, pré requis relatif à un système de management de l’énergie, nature des opérations, mesurage ex post des économies d’énergie, etc.).




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