Démarchage téléphonique : exemple concret de la mise en pratique de la loi

Démarchage téléphonique 🗣📞

Exemple concret de la mise en pratique de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique :

[Amende administrative d’un montant de 47 040 € à l’encontre de la SARL ACEH 30]La direction départementale de la…

Publiée par Prefet du Gard sur Mercredi 19 février 2020

 

A noter que la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier (et qui doit désormais être examiné en seconde lecture au Sénat, afin de permettre l’entrée en vigueur le plus rapidement possible) renforce l’information des consommateurs et encadre ces pratiques :

▶️ Renforcement des sanctions : les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas leurs obligations relatives à la liste d’opposition « Bloctel » seront soumis à des sanctions dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ;
▶️ Contrôle et amélioration du dispositif « Bloctel » : l’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement, alors qu’elle est aujourd’hui valable pour trois ans ; la transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité et un rapport annuel publié sur le site internet de la société délégataire ;
▶️Responsabilisation des professionnels du secteur : le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée et les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité ;
▶️ Lutte contre les numéros surtaxés : les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutte contre le démarchage téléphonique abusif, et auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux ;
▶️ Interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique. Le secteur, qui bénéficie de financements ou de soutiens publics, est le plus touché par ces pratiques frauduleuses qui entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.

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