GARD Démarchage téléphonique : la proposition de loi adoptée, le député Cellier satisfait – Objectif Gard

❗️Rappel des sanctions prévues à l’entrée de la loi :
– Personne physique : amende jusqu’à 75 000 € (15 000 € avant cette loi)

– Personne morale : amende jusqu’à 375 000 € (75 000 € avant)

– Nullité du contrat conclu à la suite de ce démarchage

GARD Démarchage téléphonique : la proposition de loi adoptée, le député Cellier satisfait – Objectif Gard

La proposition de loi du député Christophe Naegelen pour lutter contre le démarchage abusif et les appels frauduleux a été adoptée à l’unanimité ce jeudi

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