Adoption de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

🏛🗳 Adoption à l'Assemblée nationale de la proposition de loi Les députés LaREM visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Cette loi vise à :

– mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes : physiques et psychologiques, notamment en reconnaissant l’emprise)
– renforcer les dispositifs de prévention et de protection des victimes de violences conjugales (parent et enfants)
– permettre aux médecins de pouvoir signaler aux autorités compétentes des faits de violence constatés chez une victime de violences conjugales lorsque celle-ci est en danger.

Amendement adopté qui prévoit la pénalisation du vol des moyens de communication des victimes de violences conjugales par leurs conjoints.

Jusqu'à présent, la loi prévoyait une immunité familiale pour le vol entre conjoints à l'exception du vol d'objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que les documents d'identité, les titres de séjour ou de résidence ou les moyens de paiement.

Grâce à cet amendement, cette exception sera désormais étendue aux moyens de communication, téléphone et ordinateur. En effet, dans un cadre conjugal, le vol des moyens de communication est souvent un moyen pour le conjoint violent d’exercer son emprise sur sa victime, en la privant de contact à l’extérieur du couple.





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