QE : situation des « Américains accidentels »

📄Question écrite sur la situation des « Américains accidentels », personnes possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir pour autant d'attaches particulières aux États-Unis.

Suite à l’alerte d’un habitant de la circonscription sur la situation de ses deux enfants, j'ai interrogé le ministre de l’Economie et des Finances sur la situation de 20 000 de nos compatriotes.

Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun liens familiaux ou économiques avec les États-Unis, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » (Foreign account tax compliance act), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, suite à un accord bilatéral entre les deux pays. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine – l'Internal revenue service (IRS) – des informations fiscales sur les contribuables américains.




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