Amendements PLF2020 : garanties publiques à l’export pour des projets relatifs aux énergies fossiles


🔴 Retour sur jeudi à l'Assemblée nationale 🏛

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, quatre de mes amendements sur les garanties publiques à l’export pour des projets relatifs aux énergies fossiles ont été adoptés, hier, en commission des finances. Un sujet sur lequel je travaille depuis la loi Energie-Climat, dont j'ai été le rapporteur.

Ces amendements interdisent à la France d’accorder des garanties publiques à l’export pour des projets relatifs au charbon, aux gaz et pétrole de schiste ainsi qu’au torchage de routine – pratique qui consiste à brûler continuellement le gaz émis lors de l’exploitation d’un gisement de pétrole, qui participe au réchauffement climatique et au gaspillage d’énergie.

Grâce à ces amendements, la France s’inscrit comme pionnière mondiale, aucun autre État n’ayant inscrit ces interdictions dans la loi. Les garanties publiques à l’export sur les projets relatifs aux énergies fossiles doivent évidemment être analysées à l’échelle internationale. C’est l’action commune et collective des États qui permettra de faire avancer le sujet vers la fin de ces garanties d’État aux fossiles.

Mes amendements ont pour objectif, outre le bénéfice environnemental et climatique majeur, d’avoir un effet d’entrainement et d’enclencher une dynamique envers les autres États.

Avec mes collègues Bénédicte Peyrol, députée de l’Allier, Marie Lebec, députée des Yvelines, vice-présidentes du groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale, et Barbara Pompili, députée de la Somme, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons également porté des amendements pour plus de transparence mais également des demandes de rapports notamment pour soutenir davantage les énergies renouvelables et envisager, à court terme, les scénarios de fin de garanties publiques à l’export à tout projet de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures.

Les amendements ont tous reçu un avis favorable du rapporteur général du budget, Joël Giraud. Ils seront, par conséquent, présentés au nom de la commission des finances dans l’hémicycle. Je serai présent pour les défendre.

La France ne peut pas continuer de financer à l’étranger des projets qu’elle s’interdit sur son propre sol. C’est cela aussi la cohérence et l’exemplarité. Cependant, cette fin des garanties publiques à l’export pour les projets relatifs aux énergies fossiles doit se faire progressivement, en prenant en compte les 60 000 emplois concernés et en accompagnant l’accélération écologique des entreprises concernées. Traiter l'urgence écologique et climatique de façon isolée sur la scène internationale, sans concertation et sans plan, c'est le meilleur moyen d'échouer !

NB : Les garanties publiques à l’export ou au commerce extérieur sont un outil financier de l’État pour favoriser et soutenir les exportations en garantissant les entreprises contre les risques financiers à l’export.




Source