Arrêté du 17 sept. 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

🏷 Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Est paru, dans le journal officiel n°0250 du 26 octobre 2019, l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle causée par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sur la période du 1er janvier au 31 mars 2018.

Pour la circonscription, les communes de Laudun L'Ardoise et de Lirac sont concernées par cet arrêté.

Les personnes sinistrées disposent d'un délai maximum de dix jours, à compter de la date de parution de cet arrêté au JO, pour faire leur déclaration auprès de leurs compagnies d'assurances.

Arrêté du 17 septembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

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