[Projet de loi Energie-Climat ] Commission mixte paritaire conclusive!

[Projet de loi Energie-Climat 🌍]
Très heureux que la commission mixte paritaire (CMP) ait été conclusive 🤝 ce matin !

La CMP, c'est 7 députés et 7 sénateurs qui se réunissent après avoir débattu du texte dans chaque assemblée pour essayer de trouver une rédaction de texte commune.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé ensemble pour aboutir à une loi d’équilibre, ambitieuse et tournée vers l’avenir, qui impacte le quotidien des Françaises et des Français, et qui donne des moyens à chacune et chacun : État, parlementaires, collectivités territoriales, entreprises, citoyens, pour répondre à l’urgence écologique et climatique (inscrite dans la loi) !

Cet accord est notamment issu des discussions et du travail collectif avec mon collègue Daniel Grémillet, Sénateur des Vosges.

🔴 Notre grand objectif, c'est atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Concrètement, comment on faitQue prévoit la loi

La lutte contre les passoires énergétiques avec un renforcement des dispositifs via une mesure en trois temps : incitation, obligation, sanction.

Les passoires thermiques, ce sont les logements classés F et G dans le diagnostic de performance énergétique. Ce sont 7 millions de logements !

Avec le triptyque – incitation, obligation, sanction -, nous choisissons d'abord l'incitation avec de nombreuses aides, qui existent déjà, auxquelles tout un chacun peut prétendre, mais qui doivent être simplifiées. Nous considérons aussi que les passoires doivent être éradiquées : pour le climat, pour la facture et le confort des citoyens, pour notre système énergétique ! Nous prévoyons donc une obligation de rénovation dès 2022 et nous donnons rendez-vous 2023 pour définir, si besoin, des sanctions dès 2028 pour ceux qui n'auraient pas respectés l'obligation.

Une facture d'électricité mieux controlée pour éviter les hausses brutales avec la possibilité de moduler l’Arenh (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique).

Un encouragement des citoyens à s’inscrire dans la transition énergétique en produisant leur propre électricité au sein de communautés d’énergie, tout en préservant notre modèle de solidarité où chacun doit avoir accès au réseau électrique pour un même prix.

La prise en compte de l’empreinte carbone et des objectifs de réduction de celle-ci. Quelle est l’empreinte carbone des produits d’importation ?

Le renforcement du contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE) : outil primordial de l’efficacité énergétique. Les CEE permettent de financer de nombreuses opérations d'efficacité énergétique (plus de 200 !) : chaudières à 1 €, combles à 1 €, chaudières plus performantes, pompes à chaleur, isolation des murs, etc.

Les CEE sont aujourd'hui méconnus ou ne sont pas considérés comme un outil de confiance. Nous renforçons la lutte contre la fraude et les contrôles pour les citoyens !

La fermeture des centrales à charbon qui produisent 1,8% de notre électricité et représentent 35% des émissions du secteur. Nous prévoyons l'accompagnement des femmes et les hommes qui y travaillent, soit 670 emplois directs et 740 indirects.

Un « reporting vert » plus poussé pour les entreprises qui doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et les sociétés d’investissement qui devront présenter les impacts de leurs investissements sur le climat et la biodiversité.

La baisse de la consommation d’énergies fossiles de -40% en 2030 avec, par exemple, moins de voitures thermiques et la disparition en 10 ans, avec un accompagnement, des chaudières au fioul.

Un soutien accru au développement des énergies renouvelables notamment l’hydroélectricité, l’éolien en mer, l’hydrogène et le photovoltaïque avec des objectifs plus ambitieux et des mesures de simplification et de transparence.

Un loi, tous les cinq ans, en début de législature pour fixer les grandes orientations climatiques et énergétiques de la France.

La création du Haut Conseil au Climat, organe indépendant d'experts climatiques.

Cette loi est un outil pour lutter contre le réchauffement climatique. Elle n'est pas le seul et nous devons, tous, collectivement lutter pour l'avenir !









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