Question écrite et réponse sur la nomenclature pour les experts judiciaires exclusifs

📃 Question écrite et réponse sur la nomenclature pour les experts judiciaires exclusifs

J'interrogeais la ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur l'absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs.

La ministre assure que, dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature par la Chancellerie, l'insertion d'une rubrique « ostéopathes exclusifs » sera examinée avec attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.





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