Amendement adopté – Projet de Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (PJL ELAN)


[Amendement adopté – PJL pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit ELAN]

L’Assemblée nationale a adopté mon amendement, après l’article 55 du PJL ELAN, sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Créé en 2007, le DPE permet d’établir la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

Il n’est cependant aujourd’hui pas opposable. Mon amendement visait donc à le rendre opposable afin de :

– responsabiliser les acteurs du secteur ;
– inciter les propriétaires à effectuer des travaux d’efficacité énergétique pour valoriser leurs biens, devenus moins énergivores et plus économiques ;
– offrir plus de garanties à tous.

En parallèle, les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires ont engagé, dans le cadre du Plan bâtiment durable, ont engagé une démarche de fiabilisation du DPE qui devrait être terminée en 2019.

Ainsi, l’opposabilité du DPE, prévue par mon amendement, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020.





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